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20251. En ne soumettant pas à la contradiction des parties une exception soulevée d'office sur la base d'une interprétation qu'il donne d'un arrêt antérieur de la cour d'appel, l'arrêt attaqué méconnaît le droit de défense du demandeur. 2. Lorsque la loi nouvelle prescrit son application aux conventions en cours, elle s'appl...
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2025L'action en déclaration de simulation est imprescriptible. Cependant, l'exercice des droits issus tant du contrat apparent que de la contre-lettre reste soumis aux règles de droit commun de la prescription qui les régit. Il en résulte que l'action en nullité intentée avant l'entrée en vigueur du livre 5 du Code ...
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2025"Un suspect peut, en principe, apporter au débat tout document qu’il estime utile à sa défense dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en vertu de son droit de défense. Par conséquent, le simple fait qu’un rapport médical établi par un moyen de secret prof...
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2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
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Olivier Mouton, Auteur | 2025Grand spécialiste de la géopolitique européenne, Sven Biscop (Institut Egmont) souligne que l'Europe se trouve confrontée à un choix impossible. Soit elle donne des garanties de sécurité à l'Ukraine et elle risque... est tout aussi grand. Il n'est pas trop tard pour rétablir la dissuasion, mais il est grand...
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2025"1. Le tribunal de première instance vérifie si la décision de la Commission des jeux de hasard infligeant une amende administrative est justifiée en fait et en droit, le tribunal pouvant apprécier autrement que la Commission la valeur probante des éléments invoqués devant lui par les parties à l'appui...
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2025"a) Il suit des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 8 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales que, sauf pour ce qui concerne les documents visés à l'article 3.2 de la directive, qui sont t...
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2025"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'admin...
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2025"1. et 2. Si, pour les mêmes faits, le tribunal d’instruction renvoie le même soupçon sous une certaine description au tribunal de jugement et le poursuit sous une autre description, cette poursuite supplémentaire n’engage pas le tribunal de jugement. Après tout, cela concerne – et, indépendamment du libellé – utilisé...
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2024"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et...
