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2023L'employeur ne justifie pas à suffisance le recours à la requête unilatérale pour mettre fin à des piquets de grève. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.390)Article : texte imprimé
Bruno Lietaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les règles du Code judiciaire concernant la connexité s'appliquent aussi aux demandes sur requête unilatérale. Il s'ensuit que le juge sur requête unilatérale peut imposer des mesures à l'égard d'établissements qui ne ressortissent pas à sa compétence territoriale. Les articles 6 ou 13 CEDH ne s'opposent pas à ce qu'une pro...Article : texte imprimé
2023"L'article 406 du Code pénal vise à protéger la liberté de circulation. Le blocage complet de la route, qui provoque un embouteillage de 400 kilomètres pendant cinq heures, est punissable sans être disproportionné au droit de grève, au droit à la liberté d'expression et au droit d'association." (Extrait de RABG 2023/4-5)Article : texte imprimé
Daan De Backer, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits collectifs qui peuvent survenir en relation avec les conventions collectives applicables. La demande visant à annuler la disposition de la CCT sur la représentation syndicale qui prévoit l'exclusion des employés non soumis à une échelle barémique...Article : texte imprimé
2021"La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum. Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisa...Article : texte imprimé
2021"1. Le statut autonome du personnel des établissements pénitentiaires instauré par la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ne porte pas atteinte à la compétence exclusive du Roi de fixer le statut des agents attachés aux services publics fédéraux et ne...Article : texte imprimé
2021"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...Article : texte imprimé
2021"L'article 406, alinéa 1er, du Code pénal (CP) vise notamment l'entrave méchante de la circulation routière par toute action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage de moyens de transport ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation. Cette disposition punit toute pe...