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2024"1.a) Il suit de l'article 27, § 1er, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Une requête au sens de cette disposition requiert...Article : texte imprimé
2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 13 de la loi sur l'extradition du 15 mars 1874, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont, en règle générale, déterminées par le loi du 19 décembre 2003 ...Article : texte imprimé
Steven Dewulf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"Il suit de l'économie générale de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que ne sont pas susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation les décisions des juridictions d'instruction qui, à l'occasion du règlement de la procédure, décident que l'inculpé reste en détention. Si, à l'occasion...Article : texte imprimé
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2022"a) et b) Si le tribunal de police condamne un prévenu et ordonne son arrestation immédiate et que le prévenu a fait appel de ce verdict, conformément à l'art. 27, § 1er, 2° et § 2, loi sur la détention provisoire, le tribunal correctionnel saisi de l'affaire en appel notifie la demande de mi...Article : texte imprimé
2021"La Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3, rejette le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédia...Article : texte imprimé
2021"Le rejet d'une demande recevable en vue de bénéficier d'une modalité d'exécution de la peine de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise n'est régulièrement motivé que si le tribunal d'application des peines constate concrètement qu'il existe des contre-indications portant ...