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Christian Buysse, Auteur | 2023"Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pert...Article : texte imprimé