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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'en introduisant une deuxième demande de règlement collectif de dettes, des débiteurs déclarent n'en avoir pas introduit de précédente, ils font une fausse déclaration. La deuxième procédure doit être révoquée. La coexistence simultanée de deux procédures de règlement collectif de dettes impliquant le même ou un des mêmes...Article : texte imprimé
2021"L'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, dans sa version avant sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose que les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère publ...