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Frédéric Petitjean, Auteur | 2024Cela sembla acté: dans le domaine des voitures particulières, les moteurs électriques alimentés par des batteries devraient remplacer le moteur à combustion dans les années à venir. Mais pour les camions ce n'est pas encore gagné. (extrait de Trends-Tendances, Sup.12/2024, p.32)Article : texte imprimé
2023"Selon l'art. 4.1 Code de la route, les usagers de la route doivent se conformer immédiatement aux ordres des personnes autorisées. Il résulte des articles 4.1, 4.2 et 4.3, alinéa 1, du Code de la route, lus conjointement, que par l'art. 4.1 L'infraction visée à l'article 4.1 du Code de la route est commise dès que l'...Article : texte imprimé
2023"Le tribunal juge irréfutablement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise réussit à l'obtenir sur la base de l'art. 67bis Code de la route pour réfuter la présomption. A cette fin, il peut prendre en considération toutes les données ...Article : texte imprimé
2023"La loi du 31 mai 2017 portant introduction du nouvel art. 29ter WAM n'est pas une loi interprétative. Conformément à l'art. 19bis-11, § 2 WAM n'impose pas à la victime de démontrer qu'elle n'est certainement pas tenue d'obtenir une indemnisation de l'assureur d'un véhicule à moteur impliqué. Les différents traitements entre, d'une ...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit...Article : texte imprimé
2023"Le droit de subrogation de l'assureur RC auto s'applique dès que l'assureur a payé, qu'il y ait été contraint ou non et que la victime ait été indemnisée via un paiement direct ou via un paiement sur la base de la convention RDR. Le détenteur du véhicule assur?...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...Article : texte imprimé
2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...Article : texte imprimé
2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...