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2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...Article : texte imprimé
2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, premier alinéa, et 1498 du Code judiciaire. prend acte des progrès réalisés en matière de moyens d'exécution, évalue la régularité et la légalité de la mise en œuvre. Il doit donc examiner, au vu des éléments avancés par les p...Article : texte imprimé
2023"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive. La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...Article : texte imprimé
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2023"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...Article : texte imprimé
2023"Il revient non au juge de la famille mais uniquement au juge des saisies de désigner un notaire en vue de poursuivre la saisie-exécution d'un immeuble appartenant à la communauté matrimoniale." (Extrait de RW 2022-2023/39)Article : texte imprimé
2023"Le titre sur la base duquel est pratiquée une saisie-exécution doit préciser le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant au moyen d'éléments objectifs externes au titre. Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la lég...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 CJ, connaît des demandes relatives ...