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2024"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est ha...Article : site web ou document numérique
20241. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des fa...Article : texte imprimé
2023"Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui assiste un inc...Article : texte imprimé
2023"L'article 1.3 de la directive-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et le droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (LMAE) n'empêchent pas la juridiction d'instruction ...Article : texte imprimé
20231. La condition d'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner un mandat d'arrêt doit être appréciée en fonction de la possibilité offerte au juge d'instruction d'ordonner des mesures alternatives, étant la libération sous caution ou sous conditions. 2. L'absolue nécessité pour la sécurité publique de recourir à la contrainte ...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2023La Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre le président russe. Mais une autre juridiction ne serait-elle pas nécessaire? (Extrait du Vif, 33/2023, p.30)Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'él...Article : texte imprimé
Benoît Dejemeppe, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...