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Article : texte imprimé
2020Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. Tel est le cas lorsque se pose la question si la demande soumise à une juridiction belge ne relève pas de la compétence d'une juridiction française. S'agissant d'une demande régie par le Règl...