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Article : texte imprimé
2020"Les articles 97, § 1er, et § 2, a), et 152, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, qui organisent le financement des soins de santé, l'accès à ces soins et les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent réclamer à leurs patients le...Article : texte imprimé
2020En vertu des articles 97 et 152 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les suppléments susceptibles d'être facturés au patient qui séjourne en chambre individuelle ne peuvent l'être lorsque c'est l'état de santé du patient, ou les conditions techniques de l'examen, du trai...