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2023"1. En vertu de l'article X.7, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE), tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission au sens des dispositions légales sur le contrat d'agence commerciale. Tel est également le cas si cette ré...Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une clause du contrat est sujette à interprétation, il convient de se référer aux articles 1156 et suivants du Code civil. En l'espèce, la clause litigieuse ne permet pas d'identifier si la commission est due sur toutes les ventes réalisées par la société ou sur les seules ventes réalis?...Article : texte imprimé
2020"En négligeant d'établir un plan de commission, ou d'en communiquer un à l'employé, l'employeur commet une faute contractuelle. Dès lors qu'il s'est engagé à payer une commission d'un montant maximal de 1500 € par mois, à la condition que l'employé remplisse les objectifs qui lui auront été assignés, et ...Article : texte imprimé
2020"Les articles 90 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne s'appliquent qu'à un cas particulier de rémunération variable : celle qui est due directement en raison d'un ordre apporté par le représentant de commerce. Ils ne s'appliquent pas à un régime dans lequel le d...