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2023Lorsqu'un employeur ne propose pas de reclassement (outplacement) après un licenciement pour motif grave et que ce motif n'est pas reconnu par le tribunal, la travailleuse a droit à l'indemnité de congé sans qu'en soit déduite la rémunération de quatre semaines, due en échange de la valeur de l'outplacement....Article : texte imprimé
2023Lorsque la travailleuse est occupée par un employeur qui exploite une entreprise de restauration et qui transfère à une autre entreprise le contrat de bail avec le fonds de commerce et le contrat d'achat de boissons, le contrat de travail est automatiquement transféré à cette autre entreprise en ver...Article : texte imprimé
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2020"La clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l'annexe de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997, doit être interprét?...Article : texte imprimé
2020"Lorsque le droit à une indemnité compensatoire de préavis est né avant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, il s'agit d'une créance sursitaire ordinaire. En conséquence, elle doit être traitée de la même manière que toute autre créance sursitaire, sous réserve que les délais de paiement et abatteme...Article : texte imprimé
2020"Les termes utilisés par l'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, n'empêchent pas qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel nommé de l'enseignement libre subventionné et en raison d'un manquement grave dans l...Article : texte imprimé
2020"Le droit à l'indemnité complémentaire de préavis, en cas de licenciement moyennant un délai de préavis insuffisant, est perdu si l'employé notifie un contre-préavis." (Extrait de CDS 2020/8-9)Article : texte imprimé
2020"Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui règlent la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont impératives en faveur de ce médecin. Le non-respect de celles-ci entraîne la nullité relative de la révocation. Le juge qui constate que le congé est irrégulier ne...