Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020"Les articles 90 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne s'appliquent qu'à un cas particulier de rémunération variable : celle qui est due directement en raison d'un ordre apporté par le représentant de commerce. Ils ne s'appliquent pas à un régime dans lequel le d...Article : texte imprimé
2020"Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui règlent la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont impératives en faveur de ce médecin. Le non-respect de celles-ci entraîne la nullité relative de la révocation. Le juge qui constate que le congé est irrégulier ne...Article : texte imprimé
2020"Le représentant de commerce qui passe sciemment et volontairement de fausses commandes, qui vient récupérer auprès des clients concernés les biens livrés et les stocke dans sa cave sans les restituer à l'employeur, commet une faute lourde au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contr...Article : texte imprimé
2020"À la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, la législation norvégienne du travail prévoit un congé parental, dont une portion est à partager entre la mère et le père. Pendant le congé parental, un régime légal de sécurité sociale propose une allocation parentale. Le d...