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2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 que les articles 1 et 2 de la loi sur le travail portuaire du 8 juin 1972 ne violent pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent l'obligation aux les entreprises qui opèrent dans une...Article : texte imprimé
2020"Les articles 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et II.3 du Code de droit économique, selon lesquels chacun est libre d'exercer l'activité économique, le métier, l'entreprise ou l'artisanat de son choix, sont d'ordre public. Une disposition contraire est dès lors nulle mais le juge peut, dans la mesure du pos...