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2024"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...Article : texte imprimé
2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
Jonas Michiels, Auteur | 2024"Le déclin du droit de diriger en raison d’une incapacité physique ou mentale est plus frappant que jamais. Cette mesure de sécurité, imposée relativement peu fréquemment pendant des décennies, est devenue de plus en plus courante devant les tribunaux de police depuis la loi du 6 mars 2018 visant à am...Article : texte imprimé
2023"Art. L'article 45, premier alinéa du Code de la route prévoit que le juge peut limiter l'expiration du droit de barrer aux catégories de véhicules qu'il précise conformément aux dispositions établies par le Roi en application de l'art. 26 de la loi, mais que cela n'est pas possible si le rétablisse...Article : texte imprimé
2023"L'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, le juge limite la validité du ...Article : texte imprimé
2023"Le prévenu soutient que les articles 38 et 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visent une déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur. La défense estime qu'une trottinette ne doit pas être considérée comme un véhicule à moteur tel ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Il appartient au tribunal qui doit ordonner à un prévenu d'interdire le droit de conduire un véhicule à moteur pendant une certaine période minimale pour une infraction déterminée au code de la route, de juger irrévocablement si les buts de la condamnation servent obligent à déclarer un r...Article : texte imprimé
2023"L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du ch...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Il découle de la lecture conjointe de l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle (CIC) et de l'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que les personnes qui ont été condamnées par défaut à une déchéance du droit de conduire et qui forment o...Article : texte imprimé
2021"La déchéance prononcée conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en marge de la peine prononcée. L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine les normes minimales et les attesta...