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20221. L'opposition faite en dehors du délai légal de quinze jours est recevable lorsque le conseil de l'opposant a mandaté un huissier de justice dans ce délai tandis que le retard résulte d'une faute commise par cet huissier dans le cadre du monopole que l'article 519 du Code judiciaire lui accorde. C...Article : texte imprimé
20201. La mort d'autrui est un résultat qui peut être voulu, désiré, escompté ou accepté comme étant une conséquence normale et prévisible de la violence déployée. L'intention homicide peut se déduire, notamment, de l'instrument utilisé, de l'acharnement de l'auteur, de son attitude ou de ses paroles avant, pendant et apr?...Article : texte imprimé
2019La circonstance que le coauteur ne pénètre pas dans la station-service et ne connaît dès lors pas le mode précis d'appropriation des biens d'autrui par extorsion ou par soustraction frauduleuse n'exclut pas qu'il soit néanmoins pénalement responsable de sa commission lorsqu'il a marqué son accord et participé sciemment et volont...Article : texte imprimé
20191. L'intention homicide s'apprécie au regard des circonstances de fait, de l'arme utilisée et de l'endroit où les coups ont été portés. Elle se déduit de l'usage d'un revolver, arme létale, et de la localisation des blessures dans des parties hautement vitales, en l'espèce la tête, ou de l'utilisation d...