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2022"Une infraction est commise avec préméditation lorsque l'auteur décide de commettre une infraction dans un état d'esprit suffisamment stable et d'une manière réfléchie et planifiée, un laps de temps suffisant s'étant écoulé entre la décision et son exécution afin que l'auteur puisse se raviser. Les éléments qui démontre...Article : texte imprimé
2022L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de cette personne morale mais dans son propre intérêt. L'intention frauduleuse caractérisant ce délit consiste à agir à des fins contraires à l'intérêt social, en étant conscient...Article : texte imprimé
Claude Parmentier, Auteur | 20221. Dans ce dossier, le dirigeant d'entreprise, prévenu du délit d'abus de biens sociaux, avait, volontairement et à des fins fiscales, réduit au minimum les attributions faites à titre de rémunérations de ses prestations, qu'il a préféré compléter par des prélèvements en compte-courant au fil des ans. 2. Ce géra...Article : texte imprimé
Violette Collin, Auteur | 2021La théorie de l’élément moral est l’une des questions les plus discutées et les plus controversées de notre droit pénal belge. L’une des raisons qui explique cela tient au fait qu’aucune définition portant sur ce concept n’a été élaborée depuis la naissance ...Article : texte imprimé
2020Les éléments de volonté et de connaissance exigés par la loi pour caractériser l'élément moral d'une infraction intentionnelle consistent en l'adoption volontaire et en connaissance de cause du comportement interdit, étant entendu que, s'agissant d'une conséquence constitutive de l'infraction, l'auteur a voulu causer cette conséquence ou était conscient qu...