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2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Benjamin Gillard, Auteur ; Eric Van Dooren, Auteur | 2022Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale. Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à de...Article : texte imprimé
2022L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de cette personne morale mais dans son propre intérêt. L'intention frauduleuse caractérisant ce délit consiste à agir à des fins contraires à l'intérêt social, en étant conscient...Article : texte imprimé
Claude Parmentier, Auteur | 20221. Dans ce dossier, le dirigeant d'entreprise, prévenu du délit d'abus de biens sociaux, avait, volontairement et à des fins fiscales, réduit au minimum les attributions faites à titre de rémunérations de ses prestations, qu'il a préféré compléter par des prélèvements en compte-courant au fil des ans. 2. Ce géra...Article : texte imprimé
2021"Puisque les éléments d'appréciation du dossier répressif n'ont pas permis au tribunal de déterminer l'ampleur de l'abus de biens sociaux, il ne peut pas non plus fixer arithmétiquement la confiscation spéciale du chef de cette prévention. Le tribunal constate que l'évaluation par le ministère public de la fraude fiscale ...Article : texte imprimé
20201. L'escroquerie est établie lorsque le prévenu est déclaré en faillite et dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement déclaratif de la faillite au moment du virement débitant le compte de la victime. L'état de faillite n'empêche pas qu'il se soit fait remettre les fonds litigieux, d...Article : texte imprimé
2020"Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à des fins personnelles, les biens de la personne morale, en sachant que cet emploi inflige un préjudice significatif aux intérêts patrim...