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2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : texte imprimé
20231. Le droit à un environnement propre et sain est un droit constitutionnel fondamental. Il inclut le climat comme faisant partie du système environnemental. Les justiciables les plus jeunes ont un intérêt particulier à le défendre au regard des menaces que les changements climatiques font peser sur eux. 2. En interdisant l'an...Article : texte imprimé
2023En donnant à l’Ordre des architectes la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dér...Article : texte imprimé
Séverine Menétrey, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. La légitimité de l'intérêt à agir, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, est une question de recevabilité de l'action en justice. Il ne suffit pas que le demandeur se trouve dans une situation irrégulière pour que sa demande soit automatiquement déclarée irrecevable. Ce n'est que lorsque la dem...Article : texte imprimé
2023"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.). Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auq...Article : texte imprimé
2023"Exceptionnellement, un mineur d'âge peut agir seul en justice lorsqu'il y a un conflit d'intérêt avec ses parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective. Tel est le cas lorsqu'il y a conflit d'intérêt, un état de nécessité (le pè...Article : texte imprimé
2023"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...Article : texte imprimé
2022"La question préjudicielle se pose de savoir si le législateur, dans le cadre de la loi corona portant prolongation des délais pour agir en justice, a fait, d'une manière constitutionnellement admise, une distinction entre, d'une part, le justiciable qui doit respecter un délai de forclusion en initiant une action...