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2023"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime. Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'octroi par le ministre d'une permission de sortie à un détenu est un droit subjectif de ce dernier dans la mesure où il remplit les conditions légales à cet effet. Le juge des référés ne peut cependant pas se substituer au ministre dans l'appréciation du refus de permi...Article : texte imprimé
2022"Le juge des référés peut, sans attenter au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, faire toute injonction appropriée à l'administration, lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un droit subjectif." (Extrait du JT n°6899)Article : texte imprimé
2022"Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Pour déterminer quand, dans les relations juridiques existant entre l'autorité administrative et l'administré, celui-ci est titulaire de droits subjectifs à l'égard de l'a...Article : texte imprimé
2021"À la condition de ne pas porter préjudice au fond, le juge des référés peut imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a pas agi dans le cadre des limites dans lesquelles elle doit intervenir et porte atteinte à un droit subjectif. Il n'y a pas...Article : texte imprimé
20201. Un administré est titulaire d'un droit subjectif à l'égard de l'autorité lorsque deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d'exiger de l'autorité un comportement déterminé et, d'autre part, que celui qui prétend avoir le pouvoir d'exiger l...Article : texte imprimé
2020Même si elle a le pouvoir d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le demandeur séjourne effectivement sur son territoire, l'autorité communale est obligée d'inscrire dans ses registres de la population toute personne remplissant les conditions requises, et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il en...