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2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023L'employeur ne justifie pas à suffisance le recours à la requête unilatérale pour mettre fin à des piquets de grève. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.390)Article : texte imprimé
2023L'absolue nécessité justifiant le recours à une procédure unilatérale doit faire l'objet d'une appréciation particulièrement stricte, cette démarche devant rester exceptionnelle. Lorsque certains individus sont identifiés ou clairement identifiables, le recours à une procédure contradictoire s'impose à tout le moins à leur égard. En tout état de cause, l'e...Article : texte imprimé
2023"La nécessité absolue est une condition de recevabilité de l'action sur requête unilatérale. On entend par nécessité absolue en ce sens que seule une application claire et soudaine de la mesure demandée peut assurer la pleine efficacité et que tout retard causerait un tel dommage aux droits de l...Article : texte imprimé
2023"La voie ouverte à une partie qui n'était pas présente à la procédure mue devant le juge de paix, en raison du caractère unilatéral de celle-ci, et qui s'estime préjudiciée par l'ordonnance rendue, est la tierce opposition, telle que prévue par l'article 1122 du Code judiciaire, et non l'appel...Article : texte imprimé
2021"1. Art. 584 Ger.W. prévoit la possibilité de désigner un séquestre en référé à titre conservatoire. L'exigence est qu'il y ait urgence. C'est le cas lorsqu'une décision immédiate est souhaitable pour éviter des dommages d'une certaine ampleur ou des désagréments graves. En cas de force majeure, un séquestre pe...Article : texte imprimé
2021Les actionnaires minoritaires peuvent s'adresser au président par requête unilatérale lorsque le conseil d'administration ne répond pas à leur question sur la manière dont le conseil d'administration se conformerait à un avertissement de la FSMA, le commissaire de la société a émis un rapport de carence, et les...Article : texte imprimé
2021"Il y a nécessité absolue en vue d'une procédure d'application unilatérale au sens de l'art. 584 Ger.W. lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une violation du droit au contradictoire au stade initial de la procédure. C'est le cas s'il existe une crainte que les mesures raisonnables et proportionnées réclamées ...Article : texte imprimé
2021"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais ...