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Olympe Piérard, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française (W.B.E. depuis 2019) fait l'objet d'une mesure de suspension préventive en raison de l'inculpation ou de la prévention dans le cadre de poursuites pénales, cette mesure (mesure administrative d'écartement des fonctions) est automatiquement accompagnée d'une réduction de la...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...Article : texte imprimé
2023"Un architecte radié ne peut pas être réinscrit sur la liste des architectes tant qu'une réhabilitation ne lui a pas été accordée pour la radiation (art. 3, 5, 21, § 1er, al. 1er, et 42 L. 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes)." (Extrait de RW 2022-2023/25)Article : texte imprimé
2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2022"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...Article : texte imprimé
2022"La décision par laquelle le Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens juge que l'affaire peut être classée sans suite est une décision susceptible d'appel devant le Conseil d'appel qui peut être interjeté par le président du Conseil national conjointement avec l'assesseur." (Extrait de RW 2022-2023/17)