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2020"Après qu'un accord soit intervenu sur le renouvellement d'un bail commercial, le preneur ne peut plus mettre fin au bail à son terme initial. La perte de la possibilité d'exploiter un commerce comme membre d'un réseau d'agents d'une marque de téléphonie ne constitue pas, pour le preneur, une cause étr...Article : texte imprimé
2020Contrat consensuel, la convention d'occupation précaire se forme par la simple rencontre des volontés, même en l'absence d'écrit. Compte tenu de la crise du logement et de l'absence de projet de réaffectation d'un bien, la rupture prématurée du contrat de la part du propriétaire s'avère abusive, spécialement lorsque l'expu...