Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (18)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
20221. Une demande d'annulation d'une adjudication sur saisie-exécution immobilière doit être mentionnée en marge de la transcription du titre d'acquisition. Il incombe au demandeur en annulation de prouver l'accomplissement de cette procédure. Le rejet, par une décision de justice entretemps prononcée, de moyens tirés de l'absence de titre exécutoi...Article : texte imprimé
2022Si une décision de justice n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la remise d'un bien, mais une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose, l'arrêt de la Cour de cassation qui anéantit cette décision ne fournit pas un titre permettant la restitution d...Article : texte imprimé
2022Une demande d'interprétation auprès du juge qui a rendu la décision ne peut plus être admise si, dans le cadre d'un incident d'exécution, le juge des saisies a déjà interprété cette décision sur le même point. (extrait de JLMB, 25/2022, p.1098)Article : texte imprimé
2022L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère les actes interruptifs de prescription, tandis que les articles 2246 et 2247 du même code précisent la portée des principes établis par la disposition précitée. Par des interventions successives, le législateur a souhaité assouplir les formalités qu'il estimait excessives dans le cadre de l'interrup...Article : texte imprimé
2022Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de désigner les catégories de créanciers auxquels une remise de dettes ne peut être imposée dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Ce faisant, il ne peut toutefois créer des différences de traitement injustifiées. L'article 1675/13, paragraphe 3, du Code judiciaire, viole les ...Article : texte imprimé
20221. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les contestations pouvant être élevées contre l'exécution de la décision qui prononce l'astreinte, il est habilité à apprécier si le recouvrement de cette dernière donne lieu à un abus de droit. La seule disproportion ent...Article : texte imprimé
2022L'opposition ou l'appel formé par une partie défaillante contre un jugement prononcé par défaut suspend l'exécution en l'absence d'exécution provisoire, légale ou judiciaire. L'article 1401 du Code judiciaire dispose néanmoins que, dans tous les cas, le jugement entrepris devient exécutoire par provision lorsque le droit de mise au r?...Article : texte imprimé
2022Le procès-verbal de non-contestation de créance, dressé par huissier de justice et rendu exécutoire conformément à l'article 1394/24 du Code judiciaire, constitue un titre exécutoire. Ce procès-verbal peut faire l'objet d'une action en justice introduite par requête contradictoire, conformément au troisième paragraphe de la disposition précitée, qui en suspend l'ex...Article : texte imprimé
20221. Il est douteux que le procureur du Roi puisse être considéré comme une autorité administrative lorsqu'il désigne un huissier de justice faisant fonction en application de l'article 523 du Code judiciaire et, partant, que cette désignation soit soumise au contrôle de légalité des juridictions de l'ordre judiciaire prévu par l'artic...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Les PME et les entrepreneurs le savent: le recouvrement des factures impayées peut vite devenir un parcours du combattant. Pour répondre à cette problématique, des start-up innovantes proposent des solutions d'automatisation visant à raccourcir les délais de paiement. (extrait de Trends-Tendances, 50/2021, p.48)