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2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...Article : texte imprimé
2021"1. L'autorité de la chose jugée ne s'étend pas seulement à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux. Elle comprend également tout ce qui, en vertu du litige porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu débattre, est, bien qu'implicitement, la base nécessa...Article : texte imprimé
2020"La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire...