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Article : texte imprimé
2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...Article : texte imprimé
2023Il est établi par l’expertise génétique ordonnée par la cour que l’appelant est bien le père biologique de l’enfant. En l’espèce, rien ne permet de réduire les intentions de l’appelant à l’égard de l’enfant à un avantage en matière de séjo...Article : texte imprimé
2023La cour considère que l’erreur est à tout le moins établie dans le chef de l’appelant, vu l’ensemble des circonstances concrètes de la cause. Celui-ci a légitimement pu croire qu’il était le père de l’enfant à naître lorsqu’il l’a reconnu deux mo...Article : texte imprimé
2023La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 133/2021 du 7 octobre 2021, a jugé que l’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel que modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas o?...Article : texte imprimé
2023L’intérêt de l’enfant mentionné dans l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ne saurait être considéré indépendamment des droits de l’enfant, garantis notamment par la Convention relative aux droits de l’enfant et, en ce qui concerne l’adoption des enfants, par la Convention européenne du 27 novem...Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2023Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...Article : texte imprimé
Lidia Terrasi, Auteur | 2023"La séparation est toujours un bouleversement dans la vie d’une famille. Chaque membre y est déstabilisé et mérite de pouvoir se reconstruire. Le système judiciaire actuel, basé sur une dynamique « gagnant-perdant », convient-il aux réalités des familles d’aujourd’hui ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant ?" (...Article : texte imprimé
2023"L’article 348-11 ancien BW n’enfreint pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, dans la mesure où il s’agit du tribunal de la famille, en dehors des cas où une nouvelle adoption ou l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’enfant adoptif est concerné...Article : texte imprimé
Jasmien Deklerck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant prévoit d?...Article : texte imprimé
2023L’intérêt supérieur de l’enfant ne sera pas rencontré en refusant d’établir léga- lement sa filiation paternelle. L’enfant est en demande de reconnaissance de cette filiation, non pas dans l’espoir de nouer des contacts avec son père biologique mais parce qu’elle le souhaite ardemment...Article : texte imprimé
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2023C’est à bon droit que le ministère public soutient que son action originaire est recevable dès lors qu’elle vise, dans l’intérêt de l’ordre public, à mettre à néant une déclaration de reconnaissance de paternité qui, selon lui, est frauduleuse. Il fonde son action sur l’a...Article : texte imprimé
2023La cour considère, à l’analyse des éléments du dossier, que l’appelant igno- rait qu’il n’était pas le père biologique lorsqu’il a reconnu l’enfant. Dès qu’il a eu des doutes sur sa paternité biologique, il s’est immédiatement et totalement distancié de...Article : texte imprimé
2023L’intimé étant de nationalité guinéenne, la demande en autorisation de recon- naissance de sa paternité est en principe régie par le Code civil guinéen, conformé- ment à l’article 62, § 1 er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Le premier juge a considéré à juste ...Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établir sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfan...Article : texte imprimé
2023Il convient, avec le premier juge, de considérer que l’argumentation développée par la mère pour s’opposer à la reconnaissance concerne les relations entre les parties elles-mêmes, faites de crises fréquentes, de disputes liées à des assuétudes de part et d’autre et de changements de posit...Article : texte imprimé
2023Face au refus de l’officier de l’état civil, le candidat à la reconnaissance dis- pose selon le texte légal actuellement en vigueur de deux voies : d’une part, l’action en recherche de paternité, d’autre part, le recours à l’encontre de la décision de refus. ...Article : texte imprimé
2023Dès l’instant où il s’agit pour le candidat adoptant d’adopter la fille de son épouse et dans un contexte où un engagement parental commun existe très manifes- tement, l’enquête sociale approfondie ne doit pas être ordonnée : il suffit de constater que le père lég...Article : texte imprimé
2023Dès lors que la mère des enfants que les requérants souhaitent adopter s’oppose à l’adoption, le débat tourne autour de la question de savoir si celle-ci s’est ou non soit désintéressée de ses enfants, soit en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité,...