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Article : texte imprimé
2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...Article : texte imprimé
2023Il est établi par l’expertise génétique ordonnée par la cour que l’appelant est bien le père biologique de l’enfant. En l’espèce, rien ne permet de réduire les intentions de l’appelant à l’égard de l’enfant à un avantage en matière de séjo...Article : texte imprimé
2023La cour considère que l’erreur est à tout le moins établie dans le chef de l’appelant, vu l’ensemble des circonstances concrètes de la cause. Celui-ci a légitimement pu croire qu’il était le père de l’enfant à naître lorsqu’il l’a reconnu deux mo...Article : texte imprimé
2023La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 133/2021 du 7 octobre 2021, a jugé que l’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel que modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas o?...Article : texte imprimé
2023L’intérêt de l’enfant mentionné dans l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution ne saurait être considéré indépendamment des droits de l’enfant, garantis notamment par la Convention relative aux droits de l’enfant et, en ce qui concerne l’adoption des enfants, par la Convention européenne du 27 novem...Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2023Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...Article : texte imprimé
Lidia Terrasi, Auteur | 2023"La séparation est toujours un bouleversement dans la vie d’une famille. Chaque membre y est déstabilisé et mérite de pouvoir se reconstruire. Le système judiciaire actuel, basé sur une dynamique « gagnant-perdant », convient-il aux réalités des familles d’aujourd’hui ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant ?" (...Article : texte imprimé
2023"L’article 348-11 ancien BW n’enfreint pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, dans la mesure où il s’agit du tribunal de la famille, en dehors des cas où une nouvelle adoption ou l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’enfant adoptif est concerné...Article : texte imprimé
Jasmien Deklerck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant prévoit d?...Article : texte imprimé
2023L’intérêt supérieur de l’enfant ne sera pas rencontré en refusant d’établir léga- lement sa filiation paternelle. L’enfant est en demande de reconnaissance de cette filiation, non pas dans l’espoir de nouer des contacts avec son père biologique mais parce qu’elle le souhaite ardemment...Article : texte imprimé
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2023C’est à bon droit que le ministère public soutient que son action originaire est recevable dès lors qu’elle vise, dans l’intérêt de l’ordre public, à mettre à néant une déclaration de reconnaissance de paternité qui, selon lui, est frauduleuse. Il fonde son action sur l’a...Article : texte imprimé
2023La cour considère, à l’analyse des éléments du dossier, que l’appelant igno- rait qu’il n’était pas le père biologique lorsqu’il a reconnu l’enfant. Dès qu’il a eu des doutes sur sa paternité biologique, il s’est immédiatement et totalement distancié de...Article : texte imprimé
2023L’intimé étant de nationalité guinéenne, la demande en autorisation de recon- naissance de sa paternité est en principe régie par le Code civil guinéen, conformé- ment à l’article 62, § 1 er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Le premier juge a considéré à juste ...Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établir sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfan...Article : texte imprimé
2023Il convient, avec le premier juge, de considérer que l’argumentation développée par la mère pour s’opposer à la reconnaissance concerne les relations entre les parties elles-mêmes, faites de crises fréquentes, de disputes liées à des assuétudes de part et d’autre et de changements de posit...Article : texte imprimé
2023Face au refus de l’officier de l’état civil, le candidat à la reconnaissance dis- pose selon le texte légal actuellement en vigueur de deux voies : d’une part, l’action en recherche de paternité, d’autre part, le recours à l’encontre de la décision de refus. ...Article : texte imprimé
2023Dès l’instant où il s’agit pour le candidat adoptant d’adopter la fille de son épouse et dans un contexte où un engagement parental commun existe très manifes- tement, l’enquête sociale approfondie ne doit pas être ordonnée : il suffit de constater que le père lég...Article : texte imprimé
2023Dès lors que la mère des enfants que les requérants souhaitent adopter s’oppose à l’adoption, le débat tourne autour de la question de savoir si celle-ci s’est ou non soit désintéressée de ses enfants, soit en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité,...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
2023"La question de la possibilité pour les grands-parents d'adopter leurs petits-enfants n'est pas sans controverse. L'adoption par les grands-parents n'est pas interdite en tant que telle. Néanmoins, certaines jurisprudences rejettent l'adoption par les grands-parents car elle dénature les relations de filiation au sein d'une même famille : l'enfant adopté devient f...Article : texte imprimé
Tout enfant a droit à des allocations familiales… même s’il est radié des registres de la population
Élise Gheur, Auteur | 2023"Le 19 janvier 2023 1 la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’allocations familiales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le jeune âge et les éléments propres au développement du jeune enfant de 0 à 6 ans (relation fusionnelle avec la mère, différenciation progressive mère/enfant et absence de notion de permanence de l'objet) constituent une donnée essentielle pour déterminer les meilleures modalités d'hébergement à mettre en place. ...Article : texte imprimé
2023"1. Les frais pour enfants sont exclusivement des frais ordinaires ou des frais extraordinaires. 2. Le juge aux affaires familiales, qui applique d'office une méthode de calcul pour le règlement d'un litige relatif à la pension alimentaire, précisant les frais ordinaires et extraordinaires des enfants, ne se fonde donc pas sur...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Les familles changent et évoluent au fil du temps. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu la possibilité pour les parents de revenir vers le tribunal de la famille afin de solliciter une modification de(s) précédente(s) décision(s) en cas de « circonstances nouvelles »." (Extr...Article : texte imprimé
2023Il n’est pas contesté par l’intimé qu’à la naissance de l’enfant, il s’est interrogé sur la possibilité qu’il en soit le père biologique, en raison de la relation qu’il a entretenue avec la mère durant la période de la conception de cet ...Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1 er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...Article : texte imprimé
2023En application de l’article 27 du Code de droit international privé, un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu’il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu du même Code, en tenant spécialement compte des ar...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption légale, énoncée à l'article 373 de l'ancien Code civil, selon laquelle chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte relevant de l'exercice de l'autorité parentale, ne s'applique qu'à l'égard des tiers de bonne foi et non ent...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec les articles 3, § 1er, et 7, § 1er CNUDE, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constat...Article : texte imprimé
2022L’opposition de la mère à la reconnaissance par le père biologique tourne autour du non-investissement de ce dernier dans la vie de l’enfant jusqu’ici et de ses inquiétudes pour le futur (autorité parentale, hébergement, respect des impératifs liés à la santé de l’enfant). Le tr...Article : texte imprimé
2022En cas de contestation d’une clause de médiation figurant dans un accord parental, le juge doit vérifier si la clause est valable et n’a pas pris fin. Une partie qui estime n’être pas tenue à la médiation peut s’adresser directement au juge. Si, à la ...Article : texte imprimé
2022L’article 1050, alinéa 2 C. jud. a été adapté de manière limitée par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015 en vue de lutter contre les abus par lesquels une partie, en interjetant appel d’une décision avant dire droit, pourrait reporter l’affaire à plus tard. L’article 1050, alinéa 2...Article : texte imprimé
2022Le père biologique s’oppose à l’établissement de sa paternité en invoquant qu’il a été trompé par la mère, qu’il ne souhaite exercer sur l’enfant aucun attribut de la parentalité et qu’une reconnaissance de sa paternité serait contraire à l’intérêt de l?...Article : texte imprimé
Maïté Beague, Auteur ; Manon Coune, Auteur | 2022