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Maïté Beague, Auteur ; Manon Coune, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le droit de voir établir sa filiation paternelle n’est pas présumé de manière irréfragable comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant et doit reposer sur un examen concret de l’intérêt de l’enfant en cause. (Extrait de Fam, 4/2021, p.1140)Article : texte imprimé
2022"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...Article : texte imprimé
2022"En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A...Article : texte imprimé
2022"L'autorisation de vendre les titres Sicav appartenant au mineur en vue d'en affecter le produit au remboursement des dettes est sollicitée par les parents qui se trouvent confrontés à une situation financière fortement dégradée lors de la crise sanitaire liée au COVID-19. Dès lors que l'intérêt du mineur, co...Article : texte imprimé
2022"Le droit de l'enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne, cette opinion étant prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité, tel qu'il est garanti par les articles 12.1 CNUDE et 22bis, alinéa 2, de la Constitution, n'est pas violé par la seule circonstanc...Article : texte imprimé
2022Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...Article : texte imprimé
2022Au fil des ans, l'école des enfants à Tamise semble avoir été un facteur de stabilité important. Actuellement, les enfants séjournent également la moitié du temps chez leur père à Zele. De plus, les enfants semblent avoir déjà été liés à Tamise dans le passé. Ces élémen...Article : texte imprimé
2022L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 CNUDE, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur...Article : texte imprimé
2021"1. La représentation par le représentant légal en tant que partie formelle à la procédure n'est pertinente que si le mineur non émancipé est impliqué en tant que partie matérielle à la procédure. Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas à accepter la reconnaissance et ne devraient do...