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Article : texte imprimé
2022L’état de besoin du créancier d’aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l’ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements et frais médicaux, s’apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions nor...Article : texte imprimé
2021Pour apprécier le droit à une pension alimentaire après divorce, une double analyse doit être effectuée : dans un premier temps, examiner quel époux est « dans le besoin » au sens du paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil et donc fondé à demander une pension alimentaire et, dans un second temps, e...Article : texte imprimé
20211. Si le tribunal de la famille est matériellement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’article 572bis, 7°, du Code judiciaire, il revient au tribunal de la jeunesse de connaître des demandes de déchéance de l’autorité parentale. Cependant, le tribunal de la f...Article : texte imprimé
2021Bien que le tribunal comprenne le point de vue du père qui est las de régler des aliments pour son fils alors que ce dernier a marqué peu d’assiduité aux études, ayant dû effectuer sa sixième année d’humanités à quatre reprises, pour la terminer à 24 an...Article : texte imprimé
2020"L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier b?...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2019L'état de besoin au sens de l'article 301, paragraphe 3, du Code civil est un état de besoin relatif, qui ne vise pas uniquement le minimum vital. Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte, outre des revenus et possibilités des ex-conjoints, de la dégradation significa...texte imprimé
Initialement conçue comme une faculté, la récupération de l’aide sociale du CPAS est une obligation depuis décembre 1983. Mais la multitude de textes, souvent assortis de nombreuses exceptions ou limitations, en fait une matière particulièrement difficile à maîtriser. Les principaux aspects de cette matière, y compris la doctr...