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2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023La décision qui a en degré d’appel tranché les contredits formés à l’égard de l’état liquidatif complémentaire de l’indivision ayant existé entre deux époux passe en force de chose jugée, conformément à l’article 28 du Code judiciaire, dès qu’elle n’est plus susceptible d...Article : texte imprimé
2023L’arrêt qui considère que les termes et conditions de l’apport d’un bien immobilier propre d’un des époux, effectué gratuitement à un patrimoine commun accessoire adjoint à leur régime de séparation de biens sans récompense lors de la modification de leur régime matrimonial, sont clai...Article : texte imprimé
2023Une déclaration inexacte dans le cadre d’un inventaire susceptible de constituer l’infraction de faux serment réprimée à l’article 226 du Code pénal suppose que le serment ait été prêté dans le respect de la loi. Conformément à l’article 192 de la Constitution, aucun serment ne peut d?...Article : texte imprimé
2023La doctrine dominante admet la suppression, strictement ponctuelle, d’une cause de récompense, voire l’aménagement des modalités de calcul des récompenses, mais la suppression totale des récompenses dispensant de faire le compte des récompenses n’est pas possible. Sont ainsi licites les clauses supprimant une récompense dans ...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. La renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'éléments précis et concordants non susceptibles d'une autre interprétation. La renonciation à un droit par une partie doit être interprétée strictement. S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il y a renonciat...Article : texte imprimé
20231. L’interprétation que le juge donne d’une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu’elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l’acte qui la contient. L’arrêt attaqué a constaté que l’article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de ...Article : texte imprimé
2023C’est à juste titre que le premier juge a rejeté la thèse de l’ex-épouse selon laquelle la donation que son ex-mari lui avait faite d’un appartement jouxtant le sien aurait été une vente. Ce n’est pas parce que cette donation avait été assortie de la...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 20231. Depuis que la Cour de cassation a veillé à préciser que la créance née du principe général du droit en vertu duquel « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui » est une créance de valeur (1) , il en résulte que le montant précis de pareille créance ...