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Jim Sauvage, Auteur | 2025
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025L'ex-mari entend obtenir de son ex-épouse le paiement de la somme de 750.000 EUR qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette qu'elle avait signée. Les formalités particulières exigées par l'article 1326 du Code civil lors d'un engagement écrit unilatéral ont pour objectif de protéger le débiteur contre des abus du cr...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La désignation d'un notaire liquidateur dans le cadre d'une procédure en liquidation et partage judiciaires suppose qu'il y ait une indivision entre les parties. Le juge qui désignerait un notaire liquidateur pour une autre mission excéderait ses pouvoirs, ce qui est interdit par l'article 11 du Code judiciaire et serait d'aille...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331)
Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Le solde créditeur d'un compte courant dans une société doit être qualifié comme étant une créance, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel. En principe la preuve entre époux de la propriété d'un bien peut être établie par tout mode de preuve, y compris dans un régime de séparation de bie...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Un mariage a été célébré en Italie selon le rite catholique entre des ressortissants respectivement brésilien et italien. Le prêtre avait acté un choix des parties en faveur du régime italien de séparation. Du fait de la célébration du mariage avant 2004, le droit applicable en l'espèce au régime ma...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Aucun délai n'a été fixé endéans lequel le contrat de mariage aurait dû précéder la célébration du mariage, et ce peut même l'avoir été en principe des mois ou des années auparavant, à moins qu'il résulte des faits que ce contrat était entre-temps devenu caduc. Tel ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Même s'il explique avoir payé l'acompte sur le prix d'acquisition du bien immobilier indivis des époux avec un chèque tiré sur son compte bancaire personnel, l'ex-mari ne démontre pas que ce n'auraient pas été là des sommes épargnées. Il n'est en effet pas exclu que pendant la période...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Le notaire liquidateur peut déterminer la valeur des biens qui appartiennent en indivision aux ex-époux et, notamment, la valeur d'un véhicule automobile. Si le notaire s'en estime incapable, un expert peut être désigné par le tribunal, sur requête ou d'office. En l'espèce, le notaire s'est estimé en mesure de ...
