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Soraya Ghali, Auteur | 2022En cas de séparation, le montant de la contributiona alimentaire de chaque parent est fixé par le tribunal. Or, il n'existe pas de méthode de calcul unique et préétablie. D'une juridiction à l'autre, voire d'un juge à l'autre, les différences peuvent être très marquées. (extrait du VIf, 3697, p.32)Article : texte imprimé
2021"L'article 1321, § 1er, 2° et 3°, du Code judiciaire (CJ) dispose que, sauf accord des parties sur le montant de la contribution alimentaire dans l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ain...Article : texte imprimé
2021"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique. Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais q...Article : texte imprimé
Nesrine El Imayem, Auteur | 2021La Belgique a connu au cours des cinquante dernières années de profondes mutations de l’institution familiale : divorces, séparations et recomposition des familles sont beaucoup plus fréquents (2). Ces nouvelles structures familiales posent le problème de la prise en charge matérielle des enfants, ainsi que celui des inégalités face au ...Article : texte imprimé
2020"En appel, l'application de l'article 2277 du Code civil n'était pas contestée. En vertu de l'article 2277 du Code civil, comme il est ici d'application, généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. En vertu de l'article 2257 du Code ...Article : texte imprimé
2020"Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 2272, alinéa 2 du Code civil est une prescription présomptive de paiement. Elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le débiteur se limite à contester le caractère tardif de la facturation sans laisser entendre qu'il aurait déjà payé. Le délai d...Article : texte imprimé
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Marie-Christine Bauche, Auteur ; Jean-Emmanuel Beernaert, Auteur ; Philippe De Page, Auteur ; Vanessa Filippone, Auteur ; Stéphanie Moor, Auteur | Limal : Anthemis | Barreau de Dinant | 2018Le divorce constitue une affaire juridique ayant des implications dans diverses branches du droit et pour de nombreux professionnels. En cette période d'activité intense du législateur, il était indispensable de faire le point sur les nouveautés en la matière. Cet ...Article : texte imprimé
Jean-Pol Masson, Auteur | 2010La loi du 19 mars 2010 définit la notion de facultés des père et mère et celles de frais ordinaires et extraordinaires résultant de l'obligation figurant à l'article 203, § 1er, du Code civil. Elle prévoit ensuite que chacun des père et mère contribue à ces frais à concurrence de sa part ...