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2022"La commune ne peut pas sans raisons valables revenir sur les critères d'appréciation qu'elle a elle-même fixés pour comparer les candidats à la fonction de directeur général." (Extrait de RW 2021-2022/42)Article : texte imprimé
20221. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, il a été confié à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, et à aucun autre juge, la compétence de parvenir à un nécessaire équilibre entre les intérêts des différentes communautés et région...Article : texte imprimé
20221. Si l'article 77, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études permet que l'évaluation d'une unité d'enseignement puisse faire l'objet d'une pondération lors du calcul de la moyenne, il n'autorise pas un établissement d'enseignement, pour calculer la moyenne concernant l'unité d'enseigne...Article : texte imprimé
2022Les lois coordonnées sur le Conseil d'État habilitent le Roi à fixer, par des arrêtés délibérés en Conseil des ministres, des délais de prescription éventuellement distincts pour l'introduction de différents recours, dont le recours en annulation prévu à l'article 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex flamand Wonen de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex Wonen flamand de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...Article : texte imprimé
Daniël Plas, Auteur ; Julie Petersen, Auteur ; Robin Olivier Karpiel, Auteur ; Mathieu Leloup, Auteur ; Cedric Jenart, Auteur | 2022"Cette contribution donne un aperçu de l'interdiction flamande d'abattage sans étourdissement, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et, surtout, de l'analyse de la Cour de justice (tant l'avis de l'avocat général que l'arrêt de la Cour elle-même). En particulier, les auteurs discutent des inférences qui peuvent être ti...Article : texte imprimé
2022"1. Même si l'intitulé de la requête ne contient pas la mention que la demande est introduite « d'extrême urgence », celle-ci devant alors être instruite selon la procédure de suspension ordinaire, il ressort des éléments et pièces produits par le requérant que – quelle que soit la procédure à suivre – la sus...Article : texte imprimé
2022"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...Article : texte imprimé
2022"Commet une faute la commune qui déclare dans un certificat d'urbanisme que le projet d'habitation unifamiliale envisagé sera autorisé, alors qu'elle aurait dû délivrer à ce moment un certificat d'urbanisme négatif parce qu'il ne pouvait être dérogé à l'exigence de construction groupée d'habitations." (Extrait de RW 2021-2022/28)
