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2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
2024"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives. Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administ...Article : texte imprimé
2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Les différentes activités relevant d'un projet global doivent être évaluées dans leur ensemble en fonction des effets (significatifs) qu'elles peuvent engendrer pour l'homme et l'environnement. A la lumière de l'objectif et de la portée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évalu...Article : texte imprimé
Annelies Verlinden, Auteur ; Evelien De Raeymaecker, Auteur ; Maïté Bultheel, Auteur | 2024"Cette contribution examine de plus près le rôle particulier que les tribunaux belges ont joué et jouent encore dans les procédures contre les bases juridiques et les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise du COVID-19 pour lutter contre le coronavirus. Dans un premier t...Article : texte imprimé
2024"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...Article : texte imprimé
2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
Yannick Smeets, Auteur | 2024"La recherche d’une justice administrative efficace et orientée vers des solutions n’est pas encore terminée. Le juge administratif de l'environnement a depuis longtemps cessé d'être un simple juge de la légalité et de la nullité, mais recherche de plus en plus une réparation juridique définitive permettant d'é...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du texte de l'article 35bis, § 5, alinéa 1er, du Code rural qu'une possibilité de recours est seulement ouverte auprès de la députation permanente lorsque l'autorisation de boisement demandée est expressément refusée par le collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours impartis pour statuer. La députation ...Article : texte imprimé
2024"a) Le recours particulier de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LCC) est expressément limité aux arrêts du Conseil d'Etat « fondés » sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitu...Article : texte imprimé
2024"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dis...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : site web ou document numérique
20241. Pour l'application de l'article 93 du règlement général de procédure, il y a lieu de tenir compte du rôle primordial que le droit à un procès équitable, en ce compris le respect du débat contradictoire, joue dans une société démocratique. Si la phase orale des débats n'empêche nullement l...Article : site web ou document numérique
20241. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de...Article : site web ou document numérique
20241. L'interdiction du nourrissage artificiel du grand gibier afin de contribuer à remédier à une prolifération de ce gibier de nature à nuire à la protection des espèces végétales et animales non-gibiers et du biotope forestier ressortit au domaine de la police de la conservation de la nature. Si l'article 58q...Article : site web ou document numérique
20241. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. Il ne ré...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...Article : texte imprimé
2024"1. Le caractère punissable du non-dépôt d'une arme chez une personne agréée ou de la non-cession d'une arme à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir requiert une décision de retrait légale du gouverneur ou, en degré d'appel, du ministre de la Justice ou de so...Article : texte imprimé
D. De Wolf, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024"Le Conseil d'État est compétent pour annuler des arrêtés royaux qui rendent obligatoires des conventions collectives. N'a pas d'intérêt personnel à agir à l'encontre de tels arrêtés royaux, l'association professionnelle qui, par leur annulation, espère obtenir une réévaluation des conditions barémiques contenues dans les conventions collectives, d?...Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...