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20241. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de...Article : site web ou document numérique
20241. L'interdiction du nourrissage artificiel du grand gibier afin de contribuer à remédier à une prolifération de ce gibier de nature à nuire à la protection des espèces végétales et animales non-gibiers et du biotope forestier ressortit au domaine de la police de la conservation de la nature. Si l'article 58q...Article : site web ou document numérique
20241. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. Il ne ré...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...Article : texte imprimé
2024"1. Le caractère punissable du non-dépôt d'une arme chez une personne agréée ou de la non-cession d'une arme à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir requiert une décision de retrait légale du gouverneur ou, en degré d'appel, du ministre de la Justice ou de so...Article : texte imprimé
D. De Wolf, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024"Le Conseil d'État est compétent pour annuler des arrêtés royaux qui rendent obligatoires des conventions collectives. N'a pas d'intérêt personnel à agir à l'encontre de tels arrêtés royaux, l'association professionnelle qui, par leur annulation, espère obtenir une réévaluation des conditions barémiques contenues dans les conventions collectives, d?...Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...