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2024"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RABG 2024/2-3)Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2024"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RABG 2024/2-3)Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article unique de l'AM du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites, les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au...Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
2023"Sauf accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 2007 fixant l...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)