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2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...Article : texte imprimé
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2020"Il ressort du texte de l'article 152, §§ 1 er et 2, du Code d'instruction criminelle et de sa genèse légale que le seul fait que l'affaire n'a pas été instruite à la date d'audience que le juge a fixée en application de l'alinéa 2 du § 1 er de cet article, mais a été re...