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Article : texte imprimé
2020"Aucun lien de causalité n'est requis entre le trouble mental et les faits commis pour ordonner l'internement. L'expert-psychiatre légiste doit examiner s'il existe un possible lien causal, mais il ne s'agit pas d'une condition d'internement et le juge décide souverainement si les conditions d'internement sont remplies." (Extrait de RABG 2020/17)