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2023"La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincibl...Article : texte imprimé
20231° L’article 1384, alinéa 3, de l’ancien Code civil s’applique seulement si un dommage est causé à un tiers. Le commettant, victime d’un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d’un tiers, dispose du droit de réclamer à ce tiers la réparation de son...Article : texte imprimé
20231) Le juge du fond peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et s’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu’il ...Article : texte imprimé
Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2020"La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état." (Extrait de JTT n°1361)