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2022"1. En cas de perte totale, celui qui est propriétaire d'un véhicule est et reste aussi le propriétaire de son épave. 2. Commet une faute extracontractuelle, l'assureur de la responsabilité qui ne tient pas compte du droit de propriété d'un donneur de leasing qui s'est fait connaître en cette qualité a...Article : texte imprimé
2021"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi. La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Le caractère certain du préjudice est une notion de fait laissée à l'appréciation du juge. Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice matériel causé par la perte de la capacité contributive du défunt dans l'entretien de l'enfant commun, calcule le dommage futur en tenant...Article : texte imprimé
2020"La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état." (Extrait de JTT n°1361)Article : texte imprimé
2019Sommaire 1 Le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. (Art. 1382 et 1383 C. civ.). [...]