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Article : texte imprimé
2020"Les retenues accomplies à la demande de l'O.N.Em. par l'U.N.M.S., fondées sur l'article 1410, §§ 4, 5 et 6, du Code judiciaire, empêchent les juridictions du travail d'accorder un terme de grâce suspendant la compensation prévue par la loi." (Extrait de JTT n°1366)