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Article : texte imprimé
2020"Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise réside dans la circonstance que l'entité économique garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise. Afin de déterminer si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération l'ens...