Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...Article : texte imprimé
Marc Van de Looverbosch, Auteur | 2021Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...Article : texte imprimé
2020"Le droit à une indemnité complémentaire en cas de délai de préavis insuffisant n'a plus de raison d'être lorsque le contrat de travail ne prend plus fin suite au préavis donné avec un délai insuffisant, mais bien suite à une rupture ultérieure entrainant l'extinction du droit même au préavi...