Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Sarah El Amouri, Auteur | 2023"Le 19 janvier 2023, l'Assemblée générale de l'ONU, sur la base de la résolution 77/247, a demandé un avis consultatif à la Cour internationale de Justice dans lequel la Cour devra se prononcer pour la première fois sur la légalité en droit international de l'ONU. Occupation israélienne de la Palestine et conséquences ...Article : texte imprimé
2021"Tant l'article 15 du contrat de location que l'article 92, § 3, premier alinéa, 1 ° du Code flamand du logement stipulent que le locataire doit occuper effectivement le logement social comme résidence principale et y être domicilié. Le non-respect, entre autres, de l'obligation d'occupation effective est, en vertu de l'article 98, § 3, premier alinéa, 3 ° du Code fla...Article : texte imprimé
2020"Seules les dispositions contenues dans un document contractuel lient les parties. Une annonce de travail ne lie pas l'employeur, et le travailleur ne peut l'invoquer pour fonder ses conditions d'occupation, à titre de dispositions contractuelles. En matière de contrat de travail, l'existence d'une faute précontractuelle peut amener la partie q...