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2024"La circonstance que la CCT relative à la stabilité d'emploi dans le secteur bancaire dispose d'un champ d'application limité aux travailleurs barémisés n'est pas discriminatoire. Le critère de distinction est objectif et raisonnable, dès lors que l'exclusion des travailleurs non barémisés est justifiée par le fait qu'ils bénéficient d'une r...Article : texte imprimé
2023"Le droit à une indemnité complémentaire pour dommage moral qui est prévue dans une clause de stabilité d'emploi inscrite dans une convention collective de travail d'entreprise pour une durée déterminée est incorporé dans les contrats individuels existants. Le travailleur licencié après que la convention collective ait cessé de p...Article : texte imprimé
2023"Pour vérifier le respect du double délai de trois jours ouvrables, il faut uniquement se référer à la date à laquelle la personne compétente pour licencier a eu une connaissance certaine et suffisante des faits. La circonstance que ceux-ci soient anciens est indifférente. Dès lors que l'employeur apporte l...Article : texte imprimé
Filip Michiels, Auteur | 2021Il semble que notre marché de l'emploi émerge de la pandémie sans y avoir laissé trop de plumes. Mais l'économiste du travail Stijn Baert et l'expert du marché de l'emploi jan Denys préviennent tout deux qu'il est trop tôt pour crier victoire. (Extrait de Trends-Tendances, Sup. 46/2021, p.12)Article : texte imprimé
2020"N'est pas manifestement déraisonnable le licenciement justifié par des problèmes relationnels du travailleur avec ses collègues et par une attitude vis-à-vis de la hiérarchie heurtant le pouvoir d'autorité de l'employeur. La clause de stabilité d'emploi prévue au sein de la commission paritaire no 202 ne s'applique que lorsque le licenciemen...