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Article : texte imprimé
2021"L'employeur qui soutient avoir procédé au paiement de la rémunération de la main à la main et qui a omis de faire signer une quittance n'est pas admissible à apporter la preuve contraire. Le serment litisdécisoire ne saurait être invoqué contre une présomption se fondant sur l'ordre public." (E...Article : texte imprimé
2020"L'employeur, qui paie la rémunération de la main à la main, est tenu de soumettre, à la signature du travailleur, une quittance. Tout écrit signé par le travailleur peut constituer une quittance, pour autant que le travailleur indique qu'il a reçu une somme d'argent de l'employeur. Dès lors, l...