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2024Sommaire 1 L’acquéreur d’actions a l’obligation de s’informer sur la société dont il acquiert les actions (démarche communément appelée "due diligence") et peut se faire assister à cet effet par des experts. Sur la base de la due diligence, par exemple sur la base des comptes a...Article : texte imprimé
Eric Pottier, Auteur ; Viktor Pokorny, Auteur | 2023Cette contribution aborde la question de la communication d'informations au cours du processus de négociation d'une convention, et en particulier lorsqu'il s'agit de cession d'actions. Cette question se pose fréquemment lorsqu'une partie (généralement l'acheteur) estime, après la signature de la convention de cession d'actions, que les informations que l'autre par...Article : texte imprimé
2023Le succès de votre société se confirme, et vous recevez une offre de rachat des actions que vous détenez en tant que personne physique. Vous avez entendu que, en Belgique, les plus-values sur les ventes d’actions ne sont pas taxées. Est-ce toujours vrai ? Quand n’est-ce pas le ca...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 250 du Code des sociétés (CS), tel qu'applicable en l'espèce, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 CS. Après l'inscription de la cession des parts dans le...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, e...Article : texte imprimé
2022Les appelants, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis ensemble un portefeuille de contrats d'assurances et de clients par convention du 21 février 2001. Le prix d'acquisition de ce portefeuille par les appelants a été amorti à concurrence de 100 % par le mari, qui a exercé l'activité de ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La charge de la preuve du dol (vice de consentement) appartient au cessionnaire des actions de la société cible, qui demande la nullité du contrat de cession d’actions. Le cessionnaire doit ainsi prouver que le cédant a intentionnellement déformé la réalité, notamment en ayant recours à des ma...Article : texte imprimé
2022La Cour de cassation interprète l'article 250 C.Soc. comme signifiant que le cédant de parts non entièrement libérées ne peut pas être tenu, par la société et par une tierce partie, de libérer les parts pour contribuer aux dettes d'entreprise qui surviennent après l'enregistrement de la cession dans le...Article : texte imprimé
2022En cas de cession d'une action non libérée, le curateur d'une société en faillite peut appeler à la libération à la fois le cédant et le cessionnaire. L'article 5:66, premier alinéa du CSA est impératif et donc applicable aux sociétés existantes qui ont été déclarées en faillite ?...Article : texte imprimé