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Luc Herve, Auteur | 2024La société civile ou société de droit commun a vu son nom changer en société simple depuis le 1er novembre 2018, cette forme de société ayant également subi d’importantes modifications consécutives notamment à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises1, au droit européen visant à ...Article : texte imprimé
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Marc Petit, Auteur | 2023Conditions d'application de la fiction légale Critique des positions de l'AGDP et de Vlabel Trib. Marche-en-Famenne, 26 février 2022 L'AGDP commente le décret wallon de … 2018 L'AGDP revient sur sa position bruxelloise de 2005 Législation applicable quand la donation et la succession sont localisées dans la même région ... et quand la donation mobili...Article : texte imprimé
Cédric Boitte, Auteur | 2022Au coeur de nombreuses planifications patrimoniales, les donations mobilières font régulièrement couler beaucoup d'encre, notamment en raison des changements légaux. Après de nouveaux changements régionaux et fédéraux, nous faisons le point avec trois experts. (Extrait de Trends-Tendances, 39/2022, p.16)Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur | 2022Les objectifs poursuivis. — Le décret du 22 décembre 2021 portant « diverses dispositions pour un impôt plus juste » (1) a agité le monde politique wallon car la volonté affichée de mettre en place une imposition plus juste ne fut pas comprise, ou en tout cas, fut interprétée de manières diverses. Dans le do...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Avec son décret du 22 décembre 2021, le législateur wallon a introduit différentes dispositions pour "un impôt plus juste" (MB, 12 janvier 2022). Certaines d'entre elles concernent le traitement des assurances-vie sur le plan des droits de succession. Nous les avons exposées en détail (voyez Fisc., nr. 1729 , p. 8). La présente contribution sera consac...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Le projet de décret fiscal pour "un impôt plus juste" a été transmis au Parlement wallon pour adoption et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il modifie le régime des donations au sud du pays. (extrait de Trends-Tendances, 45/2021, p.14)Article : texte imprimé
Manoël Dekeyser, Auteur | 2020Une proposition de loi vise à rendre enregistrable et imposable la donation d'avoirs financiers par acte notarié étrangers. (extrait de LE, 25/2020, p.15)texte imprimé
Emmanuel de Wilde d'Estmael, Auteur ; Géraldine Rolin Jacquemyns, Auteur | Bruxelles : Larcier | Cahiers de fiscalité pratique | 2019Les droits de succession et de donation connaissent de profondes mutations depuis une vingtaine d’années liées entre autres : • à leur régionalisation ; • à l’évolution de la jurisprudence et des décisions ou positions administratives ; • à l’évolution des familles et du patrimoine ; • à divers éléments d’extranéité ...