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2023"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ. La personne qui introduit une demande d'aide juri...Article : texte imprimé
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2022"Le bureau d'aide juridictionnelle institué par le Conseil de l'ordre des avocats conformément à l'article 508/7 Code judiciaire, bien que mentionné à l'article 580, 18° Code judiciaire, n'est pas une institution au sens de l'article 1017, alinéa 2, 1° Code judiciaire. La personne qui introduit une demande d'assistance juridique de deuxième ligne n'est pas no...Article : texte imprimé
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2021Sommaire 1 L'organisme de sécurité sociale ne peut reprocher à l'intéressée un manque de collaboration si elle ne lui a pas au préalable demandé des informations complémentaires. Sommaire 2 La décision administrative dont la notification ne contient pas les mentions requises, notamment quant au siège exact du tribunal compétent e...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social, qui lui était posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. Cet article définit c...Article : texte imprimé
2020"La différence de traitement entre le justiciable qui entend faire appel à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire et l'assuré social qui fait valoir un droit relevant de la sécurité sociale n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de JTT 1382)