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Ward Willems, Auteur | 2023"L'un des points forts du projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre est la réforme des règles relatives aux CFC (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). Il en ressort que le gouvernement a décidé de passer à 'l'approche par entités' de la directive contre l'évasion fiscale (directi...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Une entreprise qui fournit des services à façon à une entité étrangère du même groupe ne peut pas être à la fois le prestataire de services et 'l'établissement stable' de l'entreprise étrangère. Il en va de même lorsque le donneur d'ordre étranger est le seul client et que l...Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur | 2022"Dans l'affaire Berlin Chemie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la notion 'd'établissement stable', et en particulier sur la question de savoir si une filiale (ou sous-filiale) peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère qui n'est pas établie dans le...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...Article : texte imprimé
Laura Seritti, Auteur | 2021"La Cour de justice établit un nouveau test pour l'appréciation de l'admissibilité de règles fiscales relatives aux sociétés étrangères contrôlées contraignant la libre circulation des capitaux vers pays tiers. Jusqu'ici, la Cour de justice avait examiné la question de la compatibilité des règles relatives aux sociétés étrangères co...Article : texte imprimé
2021"Une fusion mère-fille est une fusion où la société absorbante possédait déjà toutes les actions de la société absorbée. Qu'advient-il en l'occurrence des réserves de liquidation constituées dans le chef de la filiale absorbée ?" (Extrait de Comptabilité Créative n°4/2021)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"Le Collège de la Commission des normes comptables a publié une intéressante "décision individuelle relevant du droit comptable" (DIDC) concernant la question de savoir si la plus-value réalisée du fait de l'apport d'actions d'une filiale à une autre filiale doit être considérée comme une plus-value réalisée, et no...