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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2022, que la réclamation d’un euro provisionnel, non assortie d’une réserve relative à une estimation ultérieure, constitue une demande évaluable en argent. Il en découle, en ce qui concerne l’indemnité de procédure, que le tarif des demandes ?...Article : texte imprimé
2020"Le jugement qui décide que la victime peut valablement imputer les provisions payées par le demandeur d'abord sur les intérêts compensatoires puis sur le principal en application de l'article 1254 du Code Civil aux motifs que «le présent dossier ne concerne pas une problématique de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle m...